Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25-11.538
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : G 25-11.538
Demandeur(s) : la société LPF
Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s) : la société Groupe Autosphère et autre
Ordonnance : 50649
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LPF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], et anciennement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 février 2025 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupe Autosphère, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Emil Frey motors France,
2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - INPI, domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25-11.538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-11.538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.