Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25-11.674
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : F 25-11.674
Demandeur(s) : M. [G] et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société des Grands projets et autre
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance : 50654
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [G],
2°/ Mme [M], [O] [E], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 13 février 2025 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
1°/ à la société des Grands projets, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société du Grand [Localité 5],
2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25-11.674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-11.674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.