Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23-23.362
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - RSNM
Pourvoi n° : U 23-23.362 Demandeur : Mme [M] Défendeur : la société Cabinet de la Calle Requête n° : 487/25 Ordonnance n° : 90738 du 2 octobre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Cabinet de la Calle,
ET :
Mme [F] [M], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 janvier 2025 par laquelle la société Cabinet de la Calle demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-23.362 et formé le 8 décembre 2023 par Mme [F] [M] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Vu l'arrêt du 19 juin 2025 rendu par la deuxième chambre civile rejetant le pourvoi enregistré sous le numéro U 23-23.362 ;
La décision du 19 juin 2025 rendue en application de l'article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 23-23.362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-23.362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.