Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22-21.225
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins
Pourvoi n° : A 22-21.225 Demandeur : la société Car-Frost Défendeur : la société La Compagnie des Pruneaux et autre Requête n° : 449/25 Ordonnance n° : 90739 du 2 octobre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Car-Frost, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société La Compagnie des Pruneaux, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre:
la société Brian Caffrey International Ltd, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête du 18 mars 2025 par laquelle la société Car-Frost demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 22-21.225 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 14 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 22-21.225 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 22-21.225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.