Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Quasi-contratsDemande d'indemnisation pour enrichissement sans causeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00515
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
du 1er Octobre 2025 - N° 75-2025
A l'audience tenue le 24 septembre 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 30 avril 2025 - N° rôle : 23/00955
N° RG 25/00515 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLEV
Déclaration d'appel du 19 juin 2025
APPELANTS :
Monsieur [W] [M]
né le 15 octobre 1977 à [Localité 4]
de nationalité française, auto entrepreneur
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2320 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Madame [Z] [H] épouse [M]
née le 03 janvier 1979 à [Localité 5]
de nationalité française, conjoint collaborateur non salarié
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2321 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
domiciliés ensemble : [Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Me Gilles LAMARQUETTE, avocat au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [S] [C]
né le 18 juin 1991 à [Localité 4]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLKW
Déclaration d'appel du 17 juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [S] [C]
né le 18 Juin 1991 à [Localité 4]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS :
Monsieur [W] [M]
né le 15 octobre 1977 à [Localité 4]
de nationalité française, auto entrepreneur
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2320 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Madame [Z] [H] épouse [M]
née le 03 janvier 1979 à [Localité 5]
de nationalité française, conjoint collaborateur non salarié
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2321 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
domiciliés ensemble : [Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Me Gilles LAMARQUETTE, avocat au barreau du GERS
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 515 et 25 612 sous le numéro 25 612.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/00515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.