Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08470
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/08470 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7VO
Ordonnance n° 2025/M0129
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [E] [N]
Représentant : Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
Mme [W] [L] ÉPOUSE [N]
Représentant : Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
Appelants
M. [X] [S]
Mme [R] [I] EPOUSE [Y] [K]
Intimés
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de M. [E] [N] et de Mme [W] [L] épouse [N], appelants contre M. [X] [Y] [K] et Mme [R] [I] épouse [Y] [K], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard duquel le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08470 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7VO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :01/10/2025
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/08470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.