Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Colmar
Décision du
22 octobre 2024
Numéro de rôle
24/01945
Formation
Chambre 8
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
325 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY2

Minute N° : [Immatriculation 5]/2024

copie à M le bâtonnier de

l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse

Notification par

LRAR aux parties

le

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024

DE DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE

Audience publique tenue ce jour par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar,

assistée de M.BIERMANN, greffier

Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat

DEMANDEUR:

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 17 juillet 2024 avec accusé de réception signé

DEFENDEUR:

Maître Nathalie RODRIGUES, avocat inscrit au barreau de Mulhouse

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE de ce jour

prononcée publiquement

La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et M.BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l'ordonnance n°01/2024 rendue le 26 avril 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de MULHOUSE,

Vu le recours interjeté par M. [O] [Z] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2024,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que, par acte conjointement signé du 30 juillet 2024, Monsieur [O] [Z] et Me [C] [J] demandent qu'il soit acté de leur désistement d'instance et d'action dans la présente procédure, étant précisé que les frais et dépens seront pris en charge par Me [J],

Qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à M. [O] [Z] et Me [C] [J] de leur désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

DISONS que Me [C] [J] supportera les frais et dépens de la présente instance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le greffier La première présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/01945.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.