Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01945
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY2
Minute N° : [Immatriculation 5]/2024
copie à M le bâtonnier de
l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse
Notification par
LRAR aux parties
le
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024
DE DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE
Audience publique tenue ce jour par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar,
assistée de M.BIERMANN, greffier
Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 17 juillet 2024 avec accusé de réception signé
DEFENDEUR:
Maître Nathalie RODRIGUES, avocat inscrit au barreau de Mulhouse
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE de ce jour
prononcée publiquement
La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et M.BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance n°01/2024 rendue le 26 avril 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de MULHOUSE,
Vu le recours interjeté par M. [O] [Z] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2024,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte conjointement signé du 30 juillet 2024, Monsieur [O] [Z] et Me [C] [J] demandent qu'il soit acté de leur désistement d'instance et d'action dans la présente procédure, étant précisé que les frais et dépens seront pris en charge par Me [J],
Qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à M. [O] [Z] et Me [C] [J] de leur désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
DISONS que Me [C] [J] supportera les frais et dépens de la présente instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier La première présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/01945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.