Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01128
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQHC
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 02 Août 2024, enregistrée sous le n° 51-22-11
APPELANTE
E.A.R.L. BURDY
Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN
INTIMES
[Y] [K] épouse [E]
Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
[G] [Z]
Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQHC,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 20 août 2025 par lesquelles E.A.R.L. BURDY indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation Mme [Y] [K] épouse [E], intimée, en date du 08 septembre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que E.A.R.L. BURDY supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 30 Septembre 2025
Le Greffier Le président de chambre,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 24/01128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.