Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01191
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01191 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQPB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 29 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2022001459
APPELANTE
S.A.R.L. MARTEL
Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBL ICS CNETP , sous le N° SIREN 785434697 prise en la personne de ses représentants statutaires en exercice domiciliés audit siège
Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01191 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQPB,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 14 août 2025 par lesquelles S.A.R.L. MARTEL indique se désister de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que S.A.R.L. MARTEL supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 30 Septembre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 24/01191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.