Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/06634
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/06634 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORIX
Mme [M] [L], représentant : Me [I], avocat au barreau de LYON, toque : 1188
C/
Association FNAQPA FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES, représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, toque : 475 - représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 1365, Société GERONTIM, représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, toque : 475 - représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 1365
Date de saisine : 05 Octobre 2022
Audience de plaidoiries du Lundi 02 Juin 2025
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 01 Octobre 2025 est prorogée au 08 Octobre 2025
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2025
LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 22/06634.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.