Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05624
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/05624 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PY6A
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST ETIENNE au fond N° RG 22/03526 du 21 mai 2024
S.A.R.L. FRANCK ELEC
C/
S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES
S.C.I. MB INVESTISSEMENTS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 01 Octobre 2025
APPELANTE :
La société FRANCK ELEC, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le numéro 531 523 991, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social
Jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 2 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉES :
La S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société FRANCK'ELEC, prise en la personne de son représentant légal, Maître [D] [E], domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
La SCI MB INVESTISSEMENTS, société civile immobilière dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 8 juillet 2024, la S.A.R.L. Franck Elec a interjeté appel à l'encontre de la SELARL Bertelot & Associés es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Franck Elec et de la SCI MB Investissements du jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le n° 22/03526.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le conseiller de la mise en état a dit que la clôture interviendrait le 10 janvier 2028 et fixé les plaidoiries au 16 février 2028 à 9 heures.
Par message adressé par RPVA le 25 septembre 2025, le conseil de l'appelante a indiqué que celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne souhaitait pas reprendre volontairement l'instance. Il a joint copie du jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 2 juillet 2025.
Sur ce,
En considération du prononcé de la liquidation judiciaire de la société appelante, l'interruption de la procédure doit être constatée puisque si selon le bordereau de pièces produit par l'intimée au soutien de ses conclusions du 25 septembre 2025, elle aurait déclaré sa créance, il n'est pas justifié de l'appel en cause du liquidateur.
En conséquence, le conseiller de la mise en état rapporte son ordonnance du 10 mars 2025 afin de permettre l'assignation des organes de la procédure collective.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 9 H 30 pour justification de l'assignation du liquidateur la Selarl Bertelot et associés (précédemment mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde) ou radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la mise en état,
Vu la liquidation judiciaire de la société Franck Elec,
Constatons l'interruption de la procédure,
Rapportons notre ordonnance du 10 mars 2025 pour régularisation de la procédure,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 9h30 pour justification de l'assignation du liquidateur ou radiation.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/05624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.