Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Décision du
1 octobre 2025
Numéro de rôle
25/04757
Formation
CHAMBRE SOCIALE A
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
353 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/04757 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM6F

S.A.R.L. SARL LINEA

C/

[I]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon

du 12 Mai 2025

RG : 22/01087

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025

APPELANTE :

SOCIETE SARL LINEA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[H] [I]

née le 31 Mai 1968 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

*

* *

Attendu que le 12 JUIN 2025, la société LINEA , a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon dans l'instance l'opposant à Madame [H] [I] ;

Qu'en l'espèce, la société LINEA, par conclusions de son Conseil, Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON en date du 19 septembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 JUIN 2025 et de son action , à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [H] [I], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Madame [H] [I], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 24 septembre 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la société LINEA se désiste de son appel,

Constatons que la société LINEA se désiste de son appel et de son action et que Madame [H] [I],partie intimée accepte ce désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/04757.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.