Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01797
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01797 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEJ joint au dossier 25/04008
APPELANT
S.A.S.U. ADONIA IMMO
Représentant : Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
Mme [X] [W]
Représentant : Me François CAULET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01797 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEJ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/01797 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEJ à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 25/04008.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/01797 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEJ sous le N°RG 25/04008.
Fait à MONTPELLIER, le 01 Octobre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/01797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.