Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04522
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.R.L. LA SOCIETE NOA représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576726
APPELANTE
ET
Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED Société de droit singapourien [Adresse 2] SINGAPOUR
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED.
Par conclusions notifiées le 26 Septembre 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA.
Le 01/10/2025.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/04522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.