Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02238
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute:2025/762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 2 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
N°RG 22/02238 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTDE
DOSSIER : N°RG 22/02238 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTDE
CHAMBRE 1 CABINET 2 OBJET : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 1], anciennement dénommée CERS, venant aux droits de la SNC LA GESTION ACTIVE, prise en la personne de son gérant, M. [N] [O] représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Victoria LE BOZEC, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B609
DEFENDEUR M. [P] [L], représenté par Mme [S] [L] en sa qualité de curatrice défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président: Sophie LEBRETON, Vice-Présidente Greffier: Lydie WISZNIEWSKI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Tribunal,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SNC [Adresse 1] reçues par RPVA le 16 septembre 2025;
Vu l’absence de constitution en défense;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SNC ESPACE 2 RESIDENCES à l’encontre de M. [P] [L];
DIT que ce désistement est parfait;
CONSTATE l’extinction de la procédure ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la SNC [Adresse 1] conservera à sa charge les frais de l’instance ainsi éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 SEPTEMBRE 2025 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 22/02238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.