Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 août 2025 RG n° 25/00198 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR3I LJ 85/25 M 25/00199 G 12-2015/480 NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de :

- Monsieur [C] [F] - Entrepreneur individuel né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], exerçant son activité et demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

comparant

RCS SAVERNE 441 558 541 (02A54)

en présence de : - Maître Jean-Denis MAUHIN, Commissaire à l’exécution du plan, substitué par Maître Gérard CLAUS

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

- Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente - Monsieur DIEBOLT Jean et Monsieur ARENAS Joseph, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de Madame CHAMPRENAULT, Procureure de la République par intérim,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me CLAUS, M. [F],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions de résolution du plan et de liquidation judiciaire,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de Monsieur [C] [F] Entrepreneur Individuel, ayant exercé son activité et demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [C] [F] Entrepreneur Individuel, ayant exercé son activité et demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] depuis l’arrêté du plan de redressement ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [C] [F] Entrepreneur Individuel, ayant exercé son activité et demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] arrêté par jugement rendu le 16 octobre 2016 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me [L] [I] ;

MET FIN à la mission de Maître [L] [I], commissaire à l’exécution du plan;

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [F] Entrepreneur Individuel, ayant exercé son activité et demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 ;

DÉSIGNE :

1 - Monsieur Jean DIEBOLT, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux et de la protection de SAVERNE en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 - la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [L] [I], [Adresse 2] - [Localité 3], en qualité de liquidateur,

FIXE à un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DIT que les patrimoines professionnel et personnel de la partie débitrice sont engagés.

DÉSIGNE la SCP SINGER & TRESCH Office de Schirmeck, [Adresse 3] - [Localité 1], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de deux ans à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 05 Août 2025

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :

Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2]

441558541

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Avril 2025

Les organes de la procédure sont :

- Me Me Jean-Denis MAUHIN SELARL MJ AIR STRASBOURG

et Monsieur DIEBOLT, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

Michel KIRCHHOFFER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 25/00198 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR3I - LJ 85/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 05 août 2025, prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 octobre 2016 et la liquidation judiciaire de :

Monsieur [C] [F] Entrepreneur individuel né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

RCS SAVERNE 441558541 (02A54)

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Avril 2025 ;

- désigné la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [L] [I], [Adresse 2] - [Localité 3] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal L’AMI HEBDO pour publication

La facture est à adresser à Maître [L] [I]

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE -Chambre Commerciale - 10 date : 05 août 2025 RG n° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR3I 29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire 1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 441558541 &28 RC 02A54 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [C] [F] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) Commerçant - personne physique (hors EIRL) &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 1] - [Localité 2] Date de cessation des paiements : 30 Avril 2025 &34 LIQUIDATEUR &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [L] [I], [Adresse 2] - [Localité 3] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire