Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - prorogation période d'observation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00133
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/00133 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMGS
Minute : 25/00040
RJ : 2/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
du 09 mai 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
E.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de sa gérante Mme [U] épouse [M] [T], comparante
assistée par Maître Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, comparant
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 2]
dont l’administrateur judiciaire est : SELARL [3], en la personne de Maître [C] [V], [Adresse 7], comparant
dont le mandataire judiciaire est : SELARL [6] en la personne de Maître [K] [B], [Adresse 1], substitué à l’audience par Maître [D] [J]
Après débats en Chambre du Conseil le : 09 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffière : Madame Adeline GAST,
Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : contradictoire, prononcé lors de l’audience, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Madame Adeline GAST, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
STATUANT, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, le Tribunal,
DÉCIDE de maintenir la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de l’E.A.R.L. [5],
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 5 août 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le : - EARL [5] (LS) - Me ZAIGER - Me [V] - Me [B] - Parquet - RCS - Trésorerie Générale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
RLJ - prorogation période d'observation. La juridiction a statué le 9 mai 2025, sous le numéro 24/00133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.