Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00062
- Formation
- Redressement Judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [H] [P]
N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTMI Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 25/149
JUGEMENT Rendu le 25 Septembre 2025 Madame [D] [H] [P] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Monsieur [F] [G], substituant Maître [J] [T] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
En l’absence :
Conseil de l’Ordre des infirmiers de l’Essonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Président
Madame Cécile VISBECQ, Juge, Madame Rosalie PERRET, Juge Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 25 Septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Madame [D] [H] [P] ;
Maintient Mme [M] [W] juge commissaire, et M. [X] [K] juge commissaire suppléant ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/00062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.