Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF3Q Code NAC : 4GF

L'audience s’est tenue le 19 SEPTEMBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Laurence MARNAT, Juge Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente Assesseur : Laurence MARNAT, Juge

DÉBITEUR :

Madame [W] [J], dont le siège est 130 avenue d’Acqueville 78670 VILLENNES SUR SEINE ;

en présence de : - Géraldine LUNVEN, juge commissaire, - MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Mme Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure, - SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 24 septembre 2024, sur déclaration de cessation des paiements de la débitrice, le tribunal judiciaire de Versailles a, pour l’essentiel a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [W] [J], qui exerçait l’activité d'infirmière libérale sous le statut de l’entrepreneur individuel, désigné la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [W] [J]. e

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 30 juin 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2025.

Le Liquidateur judiciaire, le juge commissaire et le Ministère public entendus.

SUR CE,

Il convient de constater que la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires, la consistance de l’actif de Madame [W] [J] n’ayant pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [W] [J] et d’allouer au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [W] [J], dont le siège est 130 avenue d’Acqueville 78670 VILLENNES SUR SEINE ;

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [R] Me ROGEAU la SELARL SMJ ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF3Q

Affaire : Madame [W] [J]

Versailles, le 1er octobre 2025

Le Greffier

à

SELARL ML CONSEILS

MINISTÈRE PUBLIC En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 29 SEPTEMBRE 2025 allouant une indemnité de 1 500 euros à SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier