Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00665
- Formation
- TPX MLJ JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 6]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00665 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUZG
CADUCITÉ
DU :
Minute:
S.A. FLOA
C/
[P] [U]
Expédition certifiée conforme délivrée le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2026
CADUCITE
A l' audience publique de ce tribunal tenue le 26 Septembre 2025,
sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de [P] CHAKIRI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. FLOA [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante
à :
Mme [P] [U] [Adresse 2] [Localité 7]
compaante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par requête reçue le 04 décembre 2023, le demandeur a requis contre le défendeur une ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie en date du 11 janvier 2024 ;
Le défendeur à l'injonction de payer a formé opposition à l'injonction de payer le 25 novembre 2024 ;
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 26 Septembre 2025 ;
Bien qu'ayant été régulièrement convoqué, le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer caduques la requête en injoction de payer et l'ordonnance en injonction de payer rendue le 11 janvier 2024 par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer et l'ordonnance en injonction de payer en date du 11 janvier 2024 caduques et constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l'injonction de payer.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 septembre 2025, sous le numéro 24/00665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.