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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01479
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/01479 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MIJ
DEMANDERESSE Mme [R] [S] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Dikpeu-eric BALE - #D1635 DEFENDEURS S.A.R.L. DAN SARL M. [G] [B] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close ;
Disons que l’affaire est mise en délibéré au Jeudi 04 Décembre 2025 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ;
Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 31 Octobre 2025 ;
Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.
Faite et rendue à [Localité 1], le 1er Octobre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/01479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.