Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/10675 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXSG

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [O] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [P] [F] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE

M. [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier du 24 septembre 2024, M. [L] a fait assigner Mme [F] et M. [V] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir la résolution d’une vente de voiture.

Les parties ont demandé le renvoi en audience de règlement amiable et elles ont, lors de cette audience, conclu un accord constaté par procès verbal du 7 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, M. [L] demande : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 774-4 du code de procédure civile, - Constater les désistements réciproques d'instances et d'actions de lui-même et de Mme [F] et M. [V] ; - Les déclarer parfaits ; - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - Dire que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, Mme [F] et M. [V] demandent : - Constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; - Le déclarer parfait - Constater l’extinction de l’instance RG 24/10675 et le dessaisissement du tribunal ; - Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Les défendeurs acceptent expressément ce désistement. Le désistement est parfait.

Les parties ayant convenu d’un partage des frais et des dépens, ces sommes seront partagées conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance, hors frais d’expertise judiciaire qui ont été inclus dans l’indemnité forfaitaire.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES