Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/13027 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWS4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-ange NICOLIS, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Grégory GUYARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

La comapgnie L’OLIVIER ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE, Me Anne-Claire PICHEREAU avocat plaidant au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE HAUTE-GARONNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 18 et 19 novembre 2024, M. [W] a fait assigner la société Admiral Intermediary Services devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel résultant d’un accident survenu le 7 mai 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, M. [W] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action ; - Constater en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 aout 2025, la société Admiral Intermediary Services demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 771 et 394 code de procédure civile, - Constater le désistement d’instance et d’action de M. [W] à son égard ; - Prendre acte de son acceptation de ce désistement ; - Juger parfait le désistement d’instance et d’action à son égard ; - Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens.

La CPAM n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Le défendeur ayant constitué avocat accepte expressément ce désistement. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES