Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 38]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle

REJET

Minute n° (Minute n° )

N° RG 25/01932 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22MP (N° RG 24/02633)

16 copies

COPIE délivrée le 22/09/2025 à la SELARL AB VOCARE la SELARL AVOCAGIR Me Thomas BLAU la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Christine GIRERD Me Tanguy HUERRE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 38] l’AARPI VIA NOVA

2 copies au service des expertises

Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par requête en date du 01 Juillet 2025, Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE

représentant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AELOS demeurant [Adresse 11] Représenté par son Syndic la SARL [Adresse 41] dont le siège social est situé [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualit audit siège

a demandé qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé en date du 23 juin 2025 concernant la procédure l’opposant à :

La société BOUYGUES IMMOBILIER Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 34] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL d’Avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES ou “MJA”, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société 2PORTZAMPARC société d’exercice libéral à forme anonyme dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La Société THEVENOT PARTNERS prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société 2PORTZAMPARC société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La société AIA INGENIERIE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la société 2PORTZAMPARC et de la société AIA INGENIERIE dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 29] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

LA SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE (SCBA) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, membre de l’AARPI “ArcAvocats”, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et d’assureur CNR société anonyme dont le siège social est : [Adresse 40] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société SCBA société anonyme dont le siège social est : [Adresse 40] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocats au barreau de BORDEAUX

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

QBE EUROPE SA/NV recherchée en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION société anonyme de droit belge dont la succursale française a son siège : [Adresse 2] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S recherchée en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentée par son mandataire Général en France LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen disposant d’un établissement secondaire au [Adresse 31] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit établissement secondaire.

Défaillante

S.A.R.L. CARVALHO dont le siège social est : [Adresse 37] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SA AXA FRANCE es qualités dassureur de la société CARVALHO dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 36] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 25] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître François-Genêt KIENER du Cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société SOPREMA ENTREPRISES société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société MICRO AERAULIQ THERM HYDRAU INGENIERIE (MATH INGENIERIE) SAS dont le siège social est : [Adresse 4] [Adresse 39] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société C.M.D.G CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE SARL dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La société SMABTP es qualités d’assureur de la société MICRO AERAULIQ THERM HYDRAU INGENIERIE (MATH INGENIERIE) société d’asssurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 30] [Localité 27] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société SMABTP es qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES société d’asssurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 30] [Localité 27] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société AXA France IARD es qualité d’assureur des sociétés CMDG et [E] [R] SA dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 32] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SCBA Société d’assurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 30] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

PROCEDURE

Vu l’ordonnance de référé du 23 juin 2025

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 1er juillet 2025 et par courrier le 12 septembre 2025.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, il a été prononcé en accord avec l’ensemble des parties et à l’audience du 19 mai 2025 la jonction des 4 dossiers sous le numéro de rôle le plus ancien qui s’avère être le 24 /02633, ce dernier ayant été enregistré par le Greffe du service des Référés. De ce fait, le demandeur initial du dossier unique sera le demandeur du dossier le plus ancien soit 24/02633 soit la SAS BOUYGUES IMMOBILIER.

S’il est vrai que le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS a diligenté la procédure d’origine, il reste que du fait de la jonction, il prend désormais la qualité de défendeur.

De surcroît, le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS ne justifie pas d’un grief qui pourrait fonder sa demande de rectification d’erreur matérielle et reproduit d’ailleurs le numéro de rôle 24/02633 ce qui signifie de facto qu’il a accepté le principe de cette jonction sous ce numéro le plus ancien.

La requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS sera donc rejetée .

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS.

DIT que dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,