Demande en partage, ou contestations relatives au partage

MINUTE N° : 25/113 DU : 16 septembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 23/01361 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-COD7 / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [C] [B] C/ [M] [B] DÉBATS : 17 juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile

JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière placée, Madame Alexandra LOPEZ présente lors des débats, et la greffière, Madame Céline ABRIAL présente lors du prononcé,

DÉBATS : le 17 juin 2025,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025, par mise à disposition au greffe,

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [N], [L] [B] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 13] (13) de nationalité française demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avcoat postulant et Maître Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Madame [X] [D] [B] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13] (13) de nationalité française demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avcoat postulant et Maître Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (13) de nationalité française demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avcoat postulant et Maître Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11] (64) de nationalité française demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Euria THOMASIAN, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Margaux GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, les consorts [B] font fait assigner Monsieur [M] [B] par devant le Tribunal judiciaire d’Alès afin notamment qu’il : - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [P] et Monsieur [B] - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1923 et de Madame [O] [P] née le [Date naissance 1] 1926 - Ordonner la réduction de la donation hors part successorale en date du 12 juillet 2011 dont a bénéficié Monsieur [M] [B] sur le bien immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 12] - Nommer un notaire pour établir un projet liquidatif - Condamner Monsieur [M] [B] à payer aux consorts [B] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par ordonnance en date du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état enjoignait les parties de rencontrer un médiateur.

Un accord est intervenu entre les parties.

Un acte de partage a été établi par Me [E] notaire, et régularisé par les parties le 21 février 2025.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, les demandeurs indiquaient se désister de l’instance,

Par conclusions signifiées par RPVA le 02 juin 2025, Monsieur [M] [B] indiquait accepter le désistement d’instance demandé les demandeurs.

A l'audience du 17 juin 2025, seul le conseil du défendeur était présent et s’en rapportait à ses conclusions de désistement.

Bien que régulièrement convoqué, les demandeurs n’étaient pas présents ni représentés, mais leur conseil avait indiqué ne pas pouvoir être présent et s’en rapporté à ses conclusions de désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l'espèce, les demandeurs se sont désistés de l'instance. Par conclusions signifiées, le défendeur a accepté ce désistement. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties conserveront chacune leurs dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [B], Madame [X] [B] et Monsieur [U] [B] et l’acceptation pure et simple de Monsieur [M] [B] ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Et le présent jugement a été signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE