Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 11 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01201
- Formation
- JCP REQUETES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire d’Alès [Adresse 1] [Localité 2]
MINUTE N°: DOSSIER N° : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW7Z
ORDONNANCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)
Nous, Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assisté de Christine TREBIER, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d'opposition,
CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par la S.A. UN TOIT POUR TOUS à Madame [F] [E] épouse [B] par contrat du 29 Février 2016, portant sur le logement situé [Adresse 4] , suite à l’abandon des lieux par le locataire ;
AUTORISONS le bailleur à procéder à la reprise de ce logement ;
CONDAMNONS Madame [F] [E] épouse [B] à payer à la S.A. UN TOIT POUR TOUS la somme de 1707,12 € arrêtée au 17 Juin 2025 au titre des loyers impayés échus ;
DECLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,
CONDAMNONS Madame [F] [E] épouse [B] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;
Fait en notre Cabinet à [Localité 3], le 11 Août 2025
Le greffier Le Juge,
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 août 2025, sous le numéro 25/01201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.