Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 11 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01188
- Formation
- CIVIL - 5000 €
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 11 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01188 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW67
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION
D’UN CONSTAT D’ACCORD
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [L] né le 28 Juin 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]
DÉFENDEUR :
Société [P] [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Monsieur [C] [W], gérant
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Nous, Jean-François GOUNOT, magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de M. Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1e jugement dont la teneur suit:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par jugement rendu en matière gracieuse ;
HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [O] [Z], conciliateur de justice, et signé par les parties, Monsieur [T] [L] et La Société [W] représentée par Monsieur [C] [P], gérant lui DONNONS force exécutoire ;
ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire.
Ainsi fait à [Localité 4], le 11 Août 2025
Le Greffier Le Juge
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 11 août 2025, sous le numéro 25/01188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.