Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03489
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 135 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/2683
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFB joint au dossier 24/00291
Monsieur [C] [N]
Représentant : Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJPA Mandataire liquidateur judiciaire de la société SAS KOKO
Association UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA DE [Localité 1]
INTIMÉES
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFB ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00291 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFB et 24/00291 sous le numéro 24/00291.
Fait à [Localité 2], le 30 Septembre 2025
La Présidente,
Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 24/03489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.