Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00280
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE RADIATION
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A été enrôlé sous le numéro N° RG 21/00280 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6MA l'affaire opposant :
S.C.P. LIONEL BIHIN
ayant pour avocat la SELARL [2]
à
Monsieur [N] [Y],
Madame [M] [P] ÉPOUSE [Y] épouse [Y],
Monsieur [R] [J],
Monsieur [G] [S],
Monsieur [F] [X],
Madame [O] [Z] ÉPOUSE [X] épouse [X]
ayant pour avocat la SELARL [1]
Que l'affaire indiquée ci-dessus a été appelée à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025;
Qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 21/00280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.