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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au cautionnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00582
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/00582 -
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUGR-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [S] [X]
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
S.A. BANQUE CIC EST
Représentant : Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance d'incident
Du : 30 septembre 2025
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration du 18 avril 2025 par laquelle M. [S] [X] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif';
Vu la constitution d'avocat de la SA Banque CIC Est notifiée par RPVA le 29 avril 2025 ;
Vu les conclusions de la SA Banque CIC Est notifiées par RPVA le 21 mai 2025 aux fins de radiation de l'appel de M. [S] [X]';
Vu les conclusions de la SA Banque CIC Est notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 par lesquelles elle se désiste de ses conclusions aux fins de radiation de l'appel';
Vu les conclusions de M. [S] [X] notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 par lesquelles il demande que lui soit donné acte de son acceptation du désistement des conclusions de l'intimée aux fins de radiation de l'appel';
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Le désistement d'un acte de procédure est admis de longue date. Il a pour effet de provoquer l'anéantissement de l'acte et d'emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837).
En l'espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, la société Banque CIC Est indique se désister de ses conclusions de radiation de l'appel.
Il y a donc lieu de constater que la société Banque CIC Est se désiste de ses conclusions de radiation de l'appel.
Les dépens de la procédure incidente, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond, seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Par ordonnance contradictoire,
Constate que la SA Banque CIC Est se désiste de ses conclusions de radiation de l'appel,
Réserve les dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.