Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00945
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/00945 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVC6-11
Société SLEEPY YACHT U SPEZIAL TRANSPORT GMBH & CO. KG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société AXA VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société GOTHAER ALLGEMINE VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société ERGO VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société NURNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société WECOYA MARINE UNDERWRITING GMBH
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
S.A.S. TRANSPORTS EUROPE SERVICES
Représentant : Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
S.A.R.L. POLYMER COMPOUNDS SARL
Non représentée
INTIMES
Ordonnance d'incident
Du : 30 septembre 2025
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/00945 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVC6-11
Société SLEEPY YACHT U SPEZIAL TRANSPORT GMBH & CO. KG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société AXA VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société GOTHAER ALLGEMINE VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société ERGO VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société NURNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Société WECOYA MARINE UNDERWRITING GMBH
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
S.A.S. TRANSPORTS EUROPE SERVICES
Représentant : Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
S.A.R.L. POLYMER COMPOUNDS SARL
Non représentée
INTIMES
Ordonnance d'incident
Du : 30 septembre 2025
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu notre ordonnance du 25 mars 2025 ayant radié l'affaire enrôlée sous le n°24/1524 pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel,
Vu la requête de la société Sleepy Yachts U. spezial transport GMBH & Co. Kg aux fins de réinscription de l'affaire sur justification de l'exécution du jugement attaqué et l'absence d'opposition des intimés qui confirment, par message adressé par RPVA le 24 juillet 2025, que les condamnations de première instance ont été réglées.
Autorise la réinscription de l'affaire enrôlée sous le n°24/1524.
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.