Autres demandes contre un syndicat
Représentation des intérêts des salariésAutres demandes contre un syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00622
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00622 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LM
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 12 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/00106
S.A.S. TRANSDEV [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SYNDICAT GÉNÉRAL DU PERSONNEL CGT- TCAR -TRANSDEV
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 20 Février 2025 par laquelle la socété TRANSDEV ROUEN a interjeté appel d'un jugement rendu par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de ROUEN le 12 Février 2025, dans une affaire l'opposant au SYNDICAT GENERAL DU PERSONNEL CGT-TCAR-TRANSDEV,
vu les conclusions du 15 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 16 septembre 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société TRANSDEV [Localité 4] et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4] le 30 Septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes contre un syndicat
19/10/2026MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause Le CSE AXE TGV SUD EST ayant été assigné en qualité de personne morale, dûment représentée par son secrétaire, et aucune prétention n’étant présentée à l’encontre de Monsieur [E] [L], ès qualités de secrétaire dudit …
Autres demandes contre un syndicat
21/07/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que la confédération nationale des travailleurs – Solidarité ouvrière est une confédération syndicale intervenant dans différents secteurs, et notamment dans le sect…
Autres demandes contre un syndicat
25/06/2026MOTIFS Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”. L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'accepta…
Autres demandes contre un syndicat
26/05/2026Sur ces assignations, la CFTC a constitué avocat et Monsieur [H], dont l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat. En l'état de ses conclusions notifiées électroniquement le 26 février 2025, Monsieur […
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.