Décision civ1

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er octobre 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 617 F-D

Pourvoi n° H 23-16.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.957 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), le 21 mars 2012, Mme [S] et M. [X] ont conclu un pacte civil de solidarité qui a été dissous le 13 avril 2016.

2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que Mme [S] est titulaire envers l'indivision d'une créance de 27 219,80 euros au titre du capital restant dû sur le prêt Finaref n° 19766668219 et d'une créance de 20 653,09 euros au titre du remboursement du prêt Crédit agricole n° 73082816286, et que M. [X] est débiteur, à l'égard de Mme [S], des sommes de 7 800 euros au titre du remboursement du prêt personnel Crédit agricole et de 2 615 euros au titre du remboursement du prêt personnel, l'arrêt rendu le 8 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.