Décision comm

COMM.

AX

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er octobre 2025

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 491 F-D

Pourvoi n° H 24-10.176

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La société Emirates Ship Investment Company, dont le siège est [Adresse 2] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° H 24-10.176 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Compagnie bordelaise des gaz liquefiés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Total Oil Trading, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse),

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Aig Europe et Compagnie bordelaise des gaz liquefiés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,quatre moyens de cassation.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent,à l'appui de leurs recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Emirates Ship Investment Company et de la société Total Oil Trading, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Aig Europe, et Compagnie bordelaise des gaz liquefiés, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 10 octobre 2023 ), le 9 octobre 2014, le navire Eships Dana s'est amarré au ponton géré par la société Compagnie bordelaise des gaz liquifiés (la société Cobogal), qui exploite une installation de stockage, de conditionnement et de distribution de gaz combustible liquéfiés à Ambès (Gironde), afin d'y décharger du gaz propane.

2. Le lendemain, au cours des opérations de déchargement, le navire a rompu ses amarres et a dérivé avant de s'échouer, causant des dommages à des installations d'amarrage.

3. La société AIG Europe, assureur de la société Cobogal, a versé à son assurée la somme de 115 000 euros, déduction faire de la franchise restant à la charge de celle-ci.

4. Le 10 octobre 2019, les sociétés AIG Europe et Cobogal ont assigné la société Emirates Ship Investment Company (la société Eships) en indemnisation.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société AIG Europe et la société Compagnie bordelaise de gaz liquéfiés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.