Décision cr

N° R 25-80.867 F-D

N° 01221

SL2 1ER OCTOBRE 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [Z] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 24 mars 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [Z] [G] a été interpellé, le 22 juin 2023 à 1 heure 50, en possession de la clé d'un scooter volé, à proximité duquel a été retrouvée une arme, et alors qu'il se trouvait en violation d'un contrôle judiciaire. Il a été placé en garde à vue de ces chefs, et avisé de ses droits.

3. Au cours de cette mesure, un agent de police judiciaire a été entendu sur procès-verbal, afin de relater les propos que lui aurait tenus M. [G] lors d'un transfert en cellule, selon lesquels il fomentait un assassinat.

4. M. [G] a été mis en examen le 25 juin 2023 notamment du chef d'association de malfaiteurs criminelle.

5. Le 17 octobre 2023, M. [G] a fait déposer une requête en nullité d'actes de la procédure, invoquant, en particulier, l'irrégularité du procès-verbal d'audition du fonctionnaire de police, faisant état des propos tenus lors du changement de cellule.

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 décembre 2024, mais en sa seule disposition ayant rejeté la requête en nullité, en ce qu'elle concerne les cotes D 141 et D 142, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.