Décision cr

N° J 24-85.043 F-D W 25-80.343 N° 01224

SL2 1ER OCTOBRE 2025

REJET IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2025

Mme [L] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 11 juin 2024, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées, l'a condamnée à sept ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt, en date du 14 juin 2024, par lequel la cour a statué sur les intérêts civils.

Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [L] [W], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par arrêt du 30 octobre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a mis en accusation Mme [L] [W] du chef susvisé et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises.

3. Par arrêt du 16 décembre 2022, cette juridiction a acquitté l'accusée.

4. Le procureur général a relevé appel.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt civil

5. Le pourvoi, formé le 13 juin 2024, contre l'arrêt civil de la cour, qui a été prononcé le 14 juin 2024, est irrecevable.

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :

Le REJETTE ;

FIXE à 1 500 euros la somme que Mme [W] devra payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, en application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.