Décision cr

N° S 25-80.063 F-D

N° 01225

SL2 1ER OCTOBRE 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [C] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 18 octobre 2024, qui, pour viol, viols aggravés, séquestration, extorsions et tentatives, violences aggravées et vol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive du territoire national, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [L], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par arrêt du 14 juin 2022, la chambre de l'instruction a mis en accusation M. [C] [L] des chefs susvisés et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises.

3. Par arrêt du 9 février 2023, cette juridiction a condamné l'accusé à douze ans de réclusion criminelle et des peines complémentaires ; par arrêt du même jour la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [L] et le ministère public ont relevé appel.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Drôme, en date du 18 octobre 2024 ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Hautes-Alpes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Drôme et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.