Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Du 04 Septembre 2025

[B] [F] [W] [P] épouse [X]

C/

[K] [O] [W] [X] épouse [P]

rôle N° RG 24/01537 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EXUB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF - CAB3 Minute JU N°

J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 04 Septembre 2025 -:-:-:-:-:-:-:-

LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Madame [B] [F] [W] [P] épouse [X] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 1]

DEMANDEUR ayant pour avocat Me Emmanuelle-marie PERNET, avocat postulant au barreau de BESANCON et Me Gilles AUBERT, avocat plaidant au barreau de Lyon

A l’encontre de :

Madame [K] [O] [W] [X] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8]

DEFENDEUR ayant pour avocat Me Sophie-caroline DUHOUX-CARDOT, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 16 Juin 2025, Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 04 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [K] [O] [W] [X], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] ([Localité 13]),

et de

Mme [B] [F] [W] [P], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine),

lesquelles se sont mariées le [Date mariage 6] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ([Localité 13]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [K] [X] et de Mme [B] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [B] [P] de sa demande de report des effets du divorce ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 juin 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjointe ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage ;

CONDAMNE Mme [B] [P] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Mme [B] [P] et Mme [K] [X] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES