Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 19 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/01349 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H432

Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE :

[R] [T] C/ [O] [V]

ENTRE :

Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat plaidant au barreau de COLMAR et Me Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocat postulant au barreau de DIJON - 104

DEMANDEUR

ET :

Madame [O] [V] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON - 26

DÉFENDERESSE

[Adresse 15], désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 30 juin 2023 en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenté le mineur [C] [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 8]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-004063 du 25 septembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge des Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 16 mai 2025 ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 19 septembre 2025 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Hervé BENETON - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Me Emilie CAMPANAUD Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES Me Virginie PUJOL Parquet

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 13 mars 2018 par Monsieur [R] [T] à l’égard de l’enfant [C] [I] [M] [K] [T] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 14] (Bas-Rhin) de Madame [O] [V]; Dit que l’enfant se nommera désormais “[C] [V]” ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; Supprime la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à compter du 20 décembre 2022; Condamne Madame [O] [V] à rembourser à Monsieur [R] [T] la somme de 1.686,02 € (mille six cent quatre vingt six euros et deux centimes) sur le fondement de l’article 1302 du code civil ; Condamne Madame [O] [V] à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 500 € (cinq cent euros) au titre des dommages et intérêts ; Condamne Madame [O] [V] à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [O] [V] aux entiers dépens de l’instance, frais d’expertise inclus, en autorisant Maître PUJOL à recouvrer contre Madame [V] ceux des dépens dont elle a fait l’avance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Fait à [Localité 12] le 19 septembre 2025 Le greffier Le président