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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00035
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 143 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
25 Septembre 2025
Affaire : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEK
DEMANDERESSE :
[3] désignée en qualité de tutrice de Madame [X] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir
Nous, Anne-Marie FARJOT, Présidente, assistée de Christian TUY ,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courriel d’ATINORD en date du 27 août 2025 ;
Vu le certificat de décès de Mme [C] [X] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [C] [X] est décédée le 7 février 2025 ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient de constater l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance dans la présente affaire,
Disons que copie de cette décision sera notifée par lettre simple aux parties.
Le Greffier, La Présidente, Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.