Décision cr

N° S 24-85.234 F-D

N° 01187

ODVS 30 SEPTEMBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2025

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment des chefs de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et harcèlement moral, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Nantes, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Sur une plainte déposée auprès du procureur de la République financier mettant en cause les conditions d'une convention entre une communauté urbaine et une association, une enquête préliminaire a été ouverte portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés notamment de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics et recel de ces délits.

3. Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas permis de déterminer le contexte de la commande passée par ladite communauté auprès de ce cabinet, sur la requête du procureur de la République financier, le juge des libertés et de la détention a autorisé le 3 juin 2024 une perquisition sans assentiment dans les locaux de la société d'avocats.

4. Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir statuer sur la contestation.

5. Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de versement des scellés et procès-verbaux transmis au dossier de la procédure.

6. Par ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la restitution des pièces constituant le scellé n° 1 ainsi que de certaines pièces du scellé n° 2 et le versement au dossier d'enquête des autres pièces de ce dernier scellé.

7. Le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que le procureur de la République financier ont formé un recours contre cette décision.

Réponse de la Cour

9. Le moyen, en ce qu'il tend à critiquer, indépendamment des motifs de la décision attaquée, la méthode par laquelle le président de la chambre de l'instruction s'est déterminé, est inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.