Décision cr

N° E 24-86.097 F-D

N° 01191

ODVS 30 SEPTEMBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2025

M. [C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [C] [D], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par requête enregistrée au greffe le 7 octobre 2024, M. [C] [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure d'information, en exposant qu'il faisait l'objet de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment devant le tribunal régional de Rotterdam, aux Pays-Bas, ces poursuites étant fondées sur des preuves obtenues en France par le juge d'instruction chargé de ladite information, dont certains éléments avaient été ensuite transmis aux autorités judiciaires hollandaises.

Réponse de la Cour

4. Le moyen est inopérant dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la requête ne comporte aucune indication sur les circonstances de droit et de fait dans lesquelles les pièces dont la régularité est contestée auraient été produites au soutien de poursuites engagées contre M. [D] dans un Etat de l'Union européenne, le recours à un échange simplifié d'informations étant, devant la Cour de cassation, simplement allégué mais non justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.