Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05679
- Formation
- Référés Cabinet 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025
N° RG 24/05679 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52AI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la Société IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
A l'audience du 11 Juillet 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 26/09/2025
À - Me Nicolas MERGER - Me Marie FAVRE-PICARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2025, sous le numéro 24/05679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.