Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR4C

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 27 Mars 2025, enregistrée sous le n° F 24/00162

Association AGS - CGEA D'[Localité 8] L'AGS (CGEA d'[Localité 8]), Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le n SIREN 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [J] [X], dûment habilité à cet effet, domiciliée au CGEA de [Localité 9] sis [Adresse 7].

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

S.E.L.A.R.L. ETUDE [C] La SELARL ETUDE [C], représentée par Maître [F] [L], immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n 824 797 286, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en sa qualité de Mandataire liquidateur de la Société THAI TRUCKS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES du 2 avril 2024.

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR4C ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant déclaration du 22 avril 2025 l'association AGS-CGEA [Localité 8] a interjeté appel du jugement rendu le 27 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes et demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en tant qu'il a 'requalifié le contrat de travail à temps partiel de madame [R] [Z] en contrat de travail à temps complet, prononcé la résiliation judiciaire du contrtat de travail de Madame [R] [Z] à la date du 16 avril 2024 aux torts exclusifs de l'employeur et dit qu'(elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , fixé la créance de madame [R] [Z] à l'encontre de la procédure collective de la société THAI TRUCKS aux sommes suivantes:

-16 601,83 euros brut de rappel de salaire pour la période du 15 juin 2023 au 16 avril 2024,

-453,11 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement,

-2174,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-2559,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

-2174,95 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse.'.

La selarl Etude [C] représentée par maître [F] [L], priseen sa qualité de mandataire liquidateur de la société Thai Trucks n'a pas constitué avocat.

Le 28 mai 2025, le greffe a adressé un avis à l'appelant d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

Le 29 juillet 2025, l'association AGS-CGEA d'[Localité 8] a adressé au greffe la signification effectuée le 28 juillet 2025.

Les observations des parties ont été sollicitées sur la caducité partielle encourue.

Le 29 juillet 2025 l'association AGS-CGEA d'[Localité 8] a indiqué au magistrat en charge de la mise en état que:

'En raison d'un dysfonctionnement informatique ou d'une erreur de ma part, je l'ignore, je n'ai pris connaissance de votre avis d'avoir à faire signifier ma déclaration d'appel (Art. 902 du CPC) que le jour de la notification par RPVA de mes conclusions d'appelante.

J'ai donc fait procéder à la signification de ma déclaration d'appel et de mes conclusions d'appelante par le même acte, dont je vous ai adressé copie.

En l'état, je vous laisse donc apprécier la caducité partielle encourue uniquement à l'égard de l'Etude [C], ès qualité de mandataire liquidateur de la société THAI TRUCKS.'

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile dispose :'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat./En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel./A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.'

En l'espèce, la signification de la déclaration d'appel à la selarl Etude [C] a été effectuée le 28 juillet 2025 soit plus d'un mois après la la réception de l'avis intervenu le 28 mai 2025.

La caducité partielle de l'appel vis à vis de la selarl [C] sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel du 22 avril 2025 à l'égard de LA SELARL Etude [C], es qualité de mandataire liquidateur de la société Thai Trucks ,

CONDAMNE l'AGS-CGEA D'[Localité 8] aux dépens de l'incident.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT