Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01469
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01469 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00310
[9] ([8]) prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée [4] ([5] de la [8])
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1].
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 19 Avril 2025 par laquelle la [9] ([8]), prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée [4] ([5] de la [8]), a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 30 Janvier 2025,
vu les conclusions du 15 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de la [9] ([8]), prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée [4] ([5] de la [8]), et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 10] le 26 Septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2025, sous le numéro 25/01469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.