Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01954
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPH3 / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965) DEMANDERESSE Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DENOMME “LES [Localité 3] EN [Localité 4]” SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS SOREC représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDERESSE S.C.I. RENVAL représentée par Me Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond,
Vu le désistement d’instance de Maître Alain MORHANGE en date du 17 septembre 2025, réceptionné par le greffe le 18 septembre 2025 ;
Vu la constitution de Maître Antoine LEUPOLD par RPVA le 22 septembre 2025, réceptionné par le greffe le 23 septembre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à [Localité 2], le 23 Septembre 2025 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à : Me Antoine LEUPOLD Me Alain MORHANGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/01954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.