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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01154
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP5M
N° de minute :
[L] [V], [P] [V]
c/
S.A.S. ERI
DEMANDEURS
Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 4]
tous deux représentés par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0147
DEFENDERESSE
S.A.S. ERI [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J149
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 16 Mai 2024, Monsieur et Madame [V] ont assigné la S.A.S. ERI devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé.
Selon conclusions en date du 01 juillet 2025, transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le conseil des demandeurs a fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à leur action, un accord ayant été trouvé entre les parties.
La S.A.S. ERI a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, les parties ont convenu qu’elles supporteront chacune, leur propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [L] [V] et Madame [P] [V] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à leur action,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP5M,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, relatifs à l'instance éteinte.
FAIT À [Localité 6], le 23 Septembre 2025.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/01154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.