Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03683
- Formation
- 2e chambre Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/03683 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFP5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
2ème chambre - section 4 Contentieux
N° RG 23/03683 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFP5 Minute n° 25/97
JUGEMENT du 12 SEPTEMBRE 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Le
CCC : Me RANDRIANOM Me [Localité 7] PR
Monsieur [P] [M] [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN, avocat postulant, Me Pauline EBERHARD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Madame [N] [L] [T] [K] [Adresse 3] représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [N] [L] [T] [K], agissant en qualité de représentante légale de [J] [O] [M] [K] [Adresse 3] représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, Juge
- N° RG 23/03683 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFP5
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, Juge Madame Laura GIRAUDEL, Juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS L’affaire a été débattue le 09 mai 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu au 11 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 9 février 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,
DIT que la reconnaissance de paternité, effectuée le 17 août 2022 à [Localité 8] (77), par Monsieur [P], [R] [M], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (93), à l’égard de l’enfant [J], [O] [M] [K], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 9] (77), est annulée,
DIT que l’enfant [J], [O] [M] [K] s’appellera désormais [J], [O] [K],
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 23/03683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.