Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]

N° RG 25/00140 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYC7

Minute : 25/00769

CADUCITÉ

du 23 septembre 2025

[5]

C /

Madame [S] [B]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à [5] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [S] [B] par lettre simple JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

CRÉANCIER ET DÉFENDEUR À L'OPPOSITION :

Etablissement public [5], dont le siège social régional est sis [Adresse 6] Non représentée à l’audience

à :

DÉBITEUR ET DEMANDEUR À L'OPPOSITION :

Madame [S] [B] - demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 27 janvier 2025,

Vu l'audience publique du 23 septembre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au Greffe le 03 février 2025, Madame [S] [K] a formé opposition à la contrainte [Numéro identifiant 7] émise à son encontre, le 31 décembre 2024, par [5],

Les parties ont été convoquées, par le Greffe, à l’audience du 23 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.

En matière d’opposition à contrainte, le créancier conserve la qualité de demandeur et s’il ne comparaît pas, sa demande peut être déclarée caduque.

En l’espèce, [5] n'a pas comparu à l'audience du 23 septembre 2025. Il ne s'est pas fait représenter et il n'a pas davantage fait valoir de motif légitime à son absence à cette audience.

En conséquence, la demande de [5], objet de la contrainte établie à l’encontre de Madame [S] [K] le 31 décembre 2025, sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

DÉCLARE caduc l'acte introductif d'instance ;

RAPPELLE qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 23 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE