Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03065
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 25/03065 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6G
MINUTE N° 25/676
APPELANTE
S.A.S. [2]
Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
[3]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par la société [2] par lettre recommandée postée le 16 juillet 2025 à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg notifiée le 11 juillet 2025, et enregistré sous le RG n° 25/02879 ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de la société [2] par déclaration électronique transmise le 16 juillet 2025 à l'encontre de la même ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, et enregistré sous le RG n° 25/03065 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
La société [2] a interjeté appel à deux reprises les 16 juillet 2025 de la même ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 juin 2025.
Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03065 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02879.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ;
Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03065 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02879.
Colmar, le 25 Septembre 2025
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/03065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.